C’est la décision rendue aujourd’hui par le Conseil d’État, dans son arrêt du 9 juillet 2026.

Plus de 3 000 jours après l’arrêt Matzak de la CJUE (21 février 2018), la plus haute juridiction administrative française reconnaît enfin que les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) doivent être considérés comme des travailleurs au sens de la directive européenne 2003/88/CE relative au temps de travail.

⚖️ Cette décision intervient après un long parcours contentieux engagé par le syndicat SUD du SDIS du Nord, qui demandait l’application aux SPV des règles européennes protégeant les travailleurs.

Le Conseil d’État confirme cette qualification, mais estime également que le législateur aurait fait usage de la dérogation prévue à l’article 22 de la directive. Une interprétation qui soulève plusieurs interrogations, notamment :
•⁠ ⁠✍️ l’absence d’accord écrit individuel pourtant exigé par le droit de l’Union ;
•⁠ ⁠👨‍🚒 la situation des SPV mineurs, écartée malgré la décision du Comité européen des droits sociaux du 14 février 2024 ;
•⁠ ⁠💶 la différence d’indemnisation entre SPV et SPP, alors que la jurisprudence belge, à la suite de l’arrêt Matzak, avait considéré que des missions identiques ne pouvaient justifier une rémunération différente.

❗ Le Conseil d’État refuse également de saisir la CJUE d’une question préjudicielle sur la sécurité des SPV lorsqu’ils exercent une activité professionnelle en dehors de leur SDIS.

➡️ Cette décision ne clôt pas le débat. Elle marque toutefois un tournant majeur : la reconnaissance du statut de travailleur ouvre de nouvelles perspectives juridiques pour les sapeurs-pompiers volontaires.

📌 Les prochains développements seront déterminants.

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