Accessibilité aux immeubles des pompiers

Accessibilité aux immeubles à usage d’habitation : la loi doit être respectée !

Article 20 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels :

« les propriétaires ou les exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représentants s’assurent que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d’incendie et de secours sont en mesure d’accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d’intervention. ».

Dans les faits, cette loi d’État n’est pas encore appliquée.

Quel chef d’agrès ne s’est pas un jour retrouvé dans cette situation ubuesque de devoir sonner à tous les interphones pour se faire ouvrir la porte de l’immeuble ?

Face à cette situation préjudiciable aux secours et aux victimes, SUD interpelle par courrier le ministre de l’intérieur.

Le courrier:

Objet : Accessibilité des immeubles à usage d’habitation
Référence : Article 20 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de
sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
Déjà en 2017, nous écrivions à votre prédécesseur de l’époque pour demander qu’une solution soit trouvée pour permettre en tous points du territoire et à tout moment l’accès aux immeubles d’habitations pour les services d’incendie de secours.
Nous réitérions la demande en 2020, proposant qu’un groupe de travail dédié à cette problématique soit créé au niveau de la DGSCGC.
Ces deux courriers, et nos nombreuses interventions lors des réunions de dialogue social à la DGSCGC et
localement, n’ont pas été suivis d’actes.
Il a fallu attendre le 25 novembre 2021 avec la loi dite « Matras » et son article 20 pour qu’enfin « les
propriétaires ou les exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représentants s’assurent que les services de
police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d’incendie et de secours sont en mesure d’accéder aux
parties communes de ces immeubles aux fins d’intervention. ».
Pourtant, dans de nombreux SIS, pour ne pas dire dans la très grande majorité, les accès aux immeubles
d’habitations ne sont pas garantis, ou même facilités.
Nous attirons en particulier votre attention sur les systèmes gérés par l’association VIGIK, créé à l’initiative de La Poste et qui propose de codes dits « natifs », intégrés directement dans les centrales VIGIK installées à partir de 2010.
L’un de ces codes de services est réservé aux services d’urgence. Pour être accrédités, en plus de se doter de badges et d’un système de chargement des badges, les demandeurs doivent justifier auprès de l’association des raisons et de la finalité de la demande.
Or, d’après nos informations, l’association VIGIK ne donne plus d’accréditation aux SIS et aurait sollicité
officiellement la DGSCGC pour qu’une seule demande soit faite, valable pour l’ensemble du territoire.
Un refus aurait été opposé par la DGSCGC, qui ne souhaiterait pas favoriser un système plutôt qu’un autre.
Ce « blocage » mets les intervenants en difficulté, et retarde le déroulement des secours.
La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 est une loi de l’État. Nous réclamons que l’État s’assure de sa
bonne application.
En l’espèce, l’accès aux bâtiments d’habitation par les services d’incendie et de secours doit être garanti au niveau national et non au niveau de chaque SIS et le coût de cette accessibilité ne doit en aucun cas être supporté par les collectivités locales.
Il serait d’ailleurs intéressant de savoir combien de SIS rencontrent des difficultés liées à l’application de cet article 20. Une consultation en ce sens pourrait être envoyée par la DGSCGC.
Espérant que notre courrier retiendra toute votre attention, nous vous prions de croire, monsieur le
Ministre, en l’assurance de notre haute considération.